jeudi 16 avril 2009

Indemnité de rupture de contrat

Selon l'information de la Direction Départementale du Travail de Mâcon, suite aux dernières modifications apportées par la loi du 25/06/2008, il existe désormais deux façons de dédommager la salarié à la fin d'un contrat ayant au moins un an d'ancienneté (sauf faute grave) et à l'initiative de l'employeur. La solution la plus avantageuse sera alors retenue :

Soit vous versez une indemnité de rupture (selon la convention collective) soit une indemnité de licenciement (selon code du travail).

La première se calcule ainsi : 1/120 ème des salaires nets versés depuis le début du contrat.

La seconde est égale à : 1/5ème de mois par ancienneté pour les 10 premières années + (1/5ème + 2/15ème) de mois par année d'ancienneté. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la date de notification de la rupture ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des 3 derniers mois précédant la fin du contrat.

L'une comme l'autre de ces indemnités sont exonérées de cotisations et d'impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi.

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